Conditions générales

Conditions générales: BelOrta sc - TVA BE 0848.973.395 RPR Anvers, section Malines

 

Date d'émission: 07/04/2022

 

1. Généralités

1.1. Sans préjudice de la validité de conditions particulières à concéder par écrit et qui auraient priorité sur les présentes conditions générales, ces dernières sont applicables sous réserve de modifications convenues explicitement et par écrit, et l'emportent sur des conditions incluses dans tout document ultérieur des clients de la coopérative.

1.2. En achetant à la coopérative, l'acheteur accepte les présentes conditions générales et renonce expressément à ses propres conditions générales. Le fait que les présentes conditions générales ne soient pas rédigées dans la langue maternelle de l'acheteur n'affecte pas leur validité.

1.3. Si l'une des clauses qui suivent est annulée par le tribunal, cela ne portera nullement préjudice à la validité des autres dispositions des présentes conditions générales.

 

2. Réalisation des ventes

2.1. Les transactions commerciales réalisées dans le cadre de la coopérative ne sont admises que pour des produits issus de la coopérative. Pour les produits qui ne sont pas issus de la coopérative, celle-ci n'assumera aucune responsabilité de quelque nature que ce soit.

2.2. Toutes les ventes auront lieu exclusivement après attribution d'un numéro d'acheteur. Le client-acheteur effectue ses achats sous le numéro et à la place qui lui sont attribués et communiqués par la direction de la coopérative. Sans l’autorisation de la direction, le client-acheteur ne peut pas acheter ou vendre de marchandises sous un autre numéro ou à une autre place, ni sur le terrain, ni dans les hangars de la coopérative. Au moment de l’arrêt du cadran, le numéro d'identification est affiché et sera enregistré sur tous les documents. Ceci constitue une preuve suffisante pour la réalisation de l’achat. La coopérative n'est nullement responsable des abus éventuels commis sous l’identité du numéro et/ou du badge.

2.3. Les documents délivrés pro-forma le sont seulement à titre d'information et ne peuvent pas constituer une preuve contre des documents définitifs.

2.4. Les jours et heures de vente ainsi que les changements éventuels, seront annoncés en temps opportun.

2.5. Le numéro GLOBAL GAP (GGN) et le statut GLOBAL-GAP du (des) producteur(s) concerné(s) ne sont pas toujours mentionnés sur les documents commerciaux. Si les produits portent la mention « EG », « FG » ou « GG » dans le descriptif de qualité, le statut de ces produits est garanti comme étant certifié GLOBAL-GAP.

 

3. Livraison – Acceptation

3.1. Les marchandises sont livrées et acceptées au moment où elles sont déposées dans les zones de chargement, dans les modules de l’acheteur et/ou sur les quais de chargement de la coopérative, à la suite de quoi tout risque est d’emblée transféré à l'acheteur. Dès ce moment, l'acheteur est responsable du maintien de la chaîne du froid. Même expédiées franco, FOB (Free on Board) ou CIF (Cost, Insurance & Freight), les marchandises voyagent au risque de l'acheteur. Lors de la livraison des marchandises par le producteur, l’acheteur ou son représentant sera présent auprès des véhicules afin de réceptionner les marchandises et de les contrôler pour ce qui concerne la qualité, la quantité et le prix. L'acheteur ou son représentant signera le bon de livraison présenté pour accord par le producteur. Au cas où les marchandises ne seraient pas conformes à l'échantillon acheté, l’acheteur introduira immédiatement une réclamation auprès du contrôleur ou de la direction. Aucune réclamation ne sera plus acceptée après signature du bordereau par l'acheteur ou son représentant ou, à défaut, par un membre du personnel de la coopérative, ou après chargement des marchandises achetées.

3.2. La coopérative n'est pas responsable des perturbations qui se produisent au moment de la livraison à la suite de circonstances considérées comme des cas de force majeure, comme des grèves générales ou partielles, un lock-out, des troubles, des accidents, des machines défectueuses, des inondations, etc... Cette énumération est donnée à titre d'exemple et n'est pas exhaustive.

 

4. Paiement

4.1. Tous les paiements sont effectués en euros ou dans la devise prévue dans la convention. Les frais éventuels associés aux achats sont imputés au tarif mentionné sur la facture.

4.2. Moyennant mention par l’acheteur, dans un document distinct, du fait que les marchandises sont destinées à des livraisons à l’étranger, lesdites marchandises seront facturées avec exemption de la TVA, à condition que l’acheteur collabore pleinement à fournir la preuve de cette livraison et sous réserve que cela soit accepté par l'administration de la TVA. À défaut, la coopérative se réserve le droit de facturer la TVA à l’acheteur.

4.3. La facture est payable au siège de la coopérative. Il n'y a pas de dérogation à cette règle lorsque la coopérative tire des traites sur l’acheteur ou qu'elle accepte des titres en guise de paiement.

4.4. Sauf en cas de convention contraire ou de mention différente figurant dans la facture, nos factures sont payables au comptant dès leur réception. Elles rapporteront, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt hebdomadaire de 0,20 % sur le montant total dû à partir de leur date d'échéance, chaque semaine commencée étant comptabilisée comme une semaine entière.

4.5. En outre, en cas de non-paiement intégral ou d'un paiement partiel des dettes au jour de l’échéance, et après de vaines mises en demeure, à titre de dommages-intérêts forfaitaires en raison des frais administratifs et de recouvrement, le solde restant dû sera augmenté de plein droit et sans mise en demeure de 15 % avec un minimum de 70 euros et un maximum de 25.000 euros même si un délai de paiement est concédé, sans préjudice de dommages-intérêts plus élevés dont la coopérative se réserve d'apporter la preuve.

4.6. En cas de non-paiement de créances en suspens au jour de l’échéance, la coopérative se réserve le droit d'exiger le paiement immédiat de toute créance impayée du débiteur et d'annuler toute commande ou contrat en cours ou du moins de les suspendre jusqu'à apurement complet de toutes les dettes en cours. Ce droit est d'application même lorsque l'acheteur a déjà payé la livraison suspendue.

 

5. Clause de réserve de propriété

La coopérative demeure propriétaire des marchandises vendues jusqu'à leur paiement complet par l'acheteur.

6. Compensation de dette

La coopérative a toujours le droit de compenser des créances sur l’acheteur par des créances éventuelles que l'acheteur aurait sur elle. Sous réserve d'un accord écrit donné préalablement par la coopérative, l'acheteur ne peut cependant invoquer aucune compensation de dettes, quels que soient les droits ou créances sur la base desquels l'acheteur veut faire valoir une telle compensation de dettes.

 

7. Garantie – Réclamations

7.1. Toutes les marchandises sont inspectées au préalable. Les prescriptions et les normes en vigueur pour l'inspection peuvent être consultées auprès de la coopérative. Les marchandises doivent être contrôlées par l’acheteur avant la réalisation de l’achat. En réalisant l'achat, l'acheteur est censé accepter le statut d’inspection.

7.2. En ce qui concerne des défauts ayant trait à la qualité, la quantité et le prix des marchandises, la coopérative ne pourra plus en être tenue responsable après que les marchandises auront été livrées, comme stipulé dans les présentes conditions.

7.3. Des réclamations pour des vices apparents ne sont recevables que jusqu'au moment où les marchandises quittent les quais ou les entrepôts.

7.4. Des réclamations se rapportant à des vices cachés ne seront acceptées que dans la mesure où elles parviennent à la coopérative dans les 48 heures de la découverte de ces vices et dans la mesure où les marchandises ont été traitées et stockées normalement jusqu'au moment où une expertise contradictoire du motif de la réclamation peut avoir lieu.

7.5. En cas de réclamations, sous peine d'irrecevabilité, il est obligatoire de toujours mentionner le numéro d'identification du producteur tel qu’il apparaît sur les matériaux d'emballage et de conditionnement ainsi que la raison de la réclamation et la date de l’achat.

7.6. La garantie de la coopérative se limite au remplacement des marchandises achetées par la mise à disposition à court terme, sur le site de la coopérative, d’une même quantité de marchandises de qualité équivalente. En aucun cas, la garantie de la coopérative n'implique le remboursement du prix. La coopérative ne peut pas être tenue pour responsable de dommages directs ni de dommages indirects.

7.7. L'introduction d'une plainte ne dégage pas l’acheteur de ses obligations de paiement. Des réclamations qui se rapportent au contenu d'une facture ne suspendent pas le délai de paiement.

 

8. Nantissement conventionnel

Les parties sont également explicitement d'accord sur le fait que toutes les livraisons forment un tout et servent en tant que telles de gage pour le paiement de toutes les dettes relatives à ces livraisons, y compris des dettes ayant trait à d'autres livraisons que celles faisant l’objet de la facture en cours.

 

9. Garanties financières

En garantie de la bonne exécution de ses engagements, l’acheteur verse à la coopérative une caution dont l'importance est déterminée par la direction pour chaque acheteur individuellement. Cette caution n'est productive d'aucun intérêt pour l’acheteur. La coopérative se réserve le droit d'adapter cette caution si elle l’estime nécessaire même après la livraison des marchandises, si l’on constate, après réalisation de la vente mais avant le paiement intégral du prix, que le crédit de l’acheteur se détériore, ou quand sa solvabilité diminue, notamment dans les cas suivants: refus d'une assurance de crédit, demande de facilités de paiement, protêt, demande d'un concordat amiable ou judiciaire, saisie chez l’acheteur à la demande d'un créancier, retard de paiement de cotisations à l’ONSS, la TVA, etc... Aucune mise en demeure préalable de l'acheteur n'est requise pour cela. L’énumération mentionnée dans cet article est donnée à titre d’exemple et n’est pas exhaustive.

 

10. Emballage – Abus – Garantie

10.1. Les marchandises sont emballées dans leur conditionnement d'origine lors de la livraison – en caisses, palettes et matériaux d'emballage qui sont la propriété de la coopérative et portent une marque valable seulement pour les marchandises emballées dans un conditionnement d'origine.

10.2. Les caisses, les palettes et le matériel d'emballage ne peuvent pas, sans la permission de la coopérative, être copiées, imitées, multipliées, louées, vendues, prêtées, transmises ou mises à la disposition de tiers par le producteur ou l’acheteur.

10.3. Le matériel de conditionnement pourvu de la marque déposée de la société et/ou de la marque « BelOrta » ou des marques communes « VBT » de la « Verbond van Belgische Tuinbouwveilingen » [Association des coopératives horticoles Belges], VTB et « VBT Kistenpool», ou encore de la marque collective « Flandria », est exclusivement destiné aux utilisations suivantes:

A. Dans le chef des producteurs-sociétaires:

D'une part, pour la vente à la coopérative, en vue de la distribution de produits agricoles et horticoles et, d'autre, pour le transport même de leurs produits vers la coopérative.

B. Dans le chef des acheteurs:

Pour les emballages à usage unique et consignés: pour l’achat à la coopérative et pour la vente de marchandises achetées dans l’emballage jusqu'au consommateur, à condition que les marchandises conditionnées aient été achetées à la coopérative dans l’emballage et pour les emballages consignés également pour la restitution de l’emballage à la coopérative. Les caisses ne peuvent être mises à la disposition du producteur par l’acheteur ni utilisées à d'autres fins que l’emballage et le traitement jusqu'au consommateur des marchandises achetées à la coopérative.

Toute autre utilisation du matériel de conditionnement est considérée comme abusive. Tout abus régulièrement constaté est sanctionné par le paiement d'une amende forfaitaire de 15 euros par caisse utilisée abusivement. L'abus peut être prouvé par tous les moyens de droit. Sans préjudice de la validité d'éventuelles autres constatations régulièrement effectuées, un procès-verbal dressé par un huissier de justice constitue une preuve suffisante d'abus.

10.4. Après usage, les caisses et les palettes en bon état – ni souillées, ni endommagées – doivent être remises immédiatement à disposition de la coopérative.

10.5. Les producteurs et les acheteurs doivent déposer une caution par caisse et par palette comme mentionné sur le recto des paiements et des factures. Le matériel de conditionnement est repris par la coopérative contre la caution telle que mentionnée au recto des paiements et factures. Cette caution n'est remboursée que dans la mesure où le matériel de conditionnement est restitué à la coopérative au plus tard dans les quinze jours après l’achat auprès de la coopérative, dans l’état mentionné au point 10.4. En cas de manquement à cette disposition, une déduction mensuelle sera effectuée sur la caution, égale à 0,01 euro par élément de conditionnement, sans préjudice du droit de la coopérative de considérer, après un mois, la caution comme irrévocablement et définitivement acquise par elle. Pour les cas particuliers, comme l’expédition à l’étranger, des dérogations écrites au délai de remise peuvent être consenties par la direction. L'acheteur ne peut pas restituer plus de matériel de conditionnement et la coopérative ne doit en aucun cas reprendre plus de matériel de conditionnement que le nombre de caisses et palettes découlant du montant de la caution en cours mentionné sur la facture.

10.6. Les clients n'ont pas le droit d'abuser du numéro GGN [GlobalGapNumber] des producteurs. Les clients doivent faire usage des meilleures pratiques pour la traçabilité et l'étiquetage.

 

11. Responsabilité

11.1. La coopérative n'est nullement responsable d'un quelconque dommage faisant suite à la présence de, ou causé par des produits ou des objets des clients ou d'une tierce personne, qui se trouvent, légitimement ou non, sur les terrains de la coopérative.

11.2. À défaut d’une autorisation écrite préalable de la coopérative, l’acheteur ne peut pas utiliser le site ou les hangars de la coopérative en dehors des heures de vente pour y réaliser des transactions commerciales ou y abandonner des marchandises achetées, des camions, ou des véhicules personnels, du matériel de transport ou autre, ainsi que du matériel d’emballage portant la marque déposée de la société et/ou la marque « BelOrta » ou les marques communes « VBT » de la « Verbond van Belgische Tuinbouwveilingen » [Association des coopératives horticoles Belges] et « VBT Kistenpool», ou encore la marque collective « Flandria », ainsi que des produits ou matériaux d'emballage appartenant à des tiers.

11.3. Il est également interdit, sans l’accord préalable écrit de la coopérative, d’introduire ou d’abandonner sur le site ou les hangars de la coopérative, du matériel d’emballage appartenant à des tiers ou ne portant pas la marque déposée de la société et/ou les marques communes « VBT » de la « Verbond van Belgische Tuinbouwveilingen » [Association des coopératives horticoles Belges] et « VBT Kistenpool », ou encore la marque collective « Flandria ».

11.4. Le locataire d'un stand couvert ou d’un hangar doit assurer ses marchandises contre les risques locatifs ou d'utilisation associés à la partie du bâtiment qu'il loue ou utilise, et contre ses voisins. Le locataire déclare en outre renoncer à tout recours contre le propriétaire du bâtiment (art. 1721 alinéa 2 du Code civil).

 

12.  Pratiques du marché déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaine d’approvisionnement agricole et alimentaire

La criée est une organisation de producteurs reconnue bénéficiant des règles de protection de la loi du 28 novembre 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales entre entreprises de la filière agricole et alimentaire. (Titre 4, chapitre 2, section 4 du livre VI du code économique)

 

13. Protection de la vie privée

13.1. L’acheteur traite les données à caractère personnel conformément à la réglementation en vigueur. Si l’acheteur communique des données à caractère personnel d’employés, des préposés ou de tiers dans le cadre de l’exécution du contrat, il doit s’assurer que ces données ont été obtenues et transférées conformément à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et le Règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

13.2. BelOrta traite les données à caractère personnel conformément à sa déclaration de respect de la vie privée et la réglementation en vigueur susmentionnée.

 

14. Lieu d'exécution et droit applicable

14.1. Le lieu d’exécution de la convention est le siège de la coopérative. La convention est régie par le Droit Belge.

14.2. Par la présente, les parties déclarent inapplicables la Convention de La Haye du 15-06-1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels, ainsi que la convention du 01-06-1964 portant loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets corporels.

 

15. Les tribunaux compétents

15.1. Tout litige concernant la conclusion, la validité, l’interprétation ou l'exécution de contrats avec la coopérative relève de la compétence exclusive des tribunaux d’Anvers, section de Malines. Le tirage de lettres de change sur l'acheteur, l'acceptation de titres en paiement ou l'octroi d'acomptes ne peuvent être invoqués comme dérogation à cette disposition ou comme confusion.

15.2. La coopérative se réserve le droit de renoncer à cette clausule d'attribution de juridiction, sans renoncer aux autres conditions.